Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 7

Au Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1847
 

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124 - Cette dclaration pourra tre faite , dans la mme forme , par l'avou de la partie condamne ou par un fond de pouvoir spcial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annex la dclaration. Elle sera inscrite sur un registre ce destin; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire dlivrer des extraits.
24 - Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu la forfaiture, le fait sera dnonc au Corps lgislatif, qui rendra le dcret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prvenus devant la haute cour nationale.
68 - ... des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir, propose par un citoyen non militaire, ni assimil aux militaires par les lois raison de ses fonctions.
1 - Si le deuxime arrt ou jugement est cass pour les mmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoye, se conformera la dcision de la Cour de cassation sur le point de droit jug par cette Cour.
34 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir , propose par un citoyen non militaire , ni assimil aux militaires par les lois, raison de ses fonctions. Lorsqu'aprs une cassation, le second jugement sur le fond est attaqu par les mmes moyens que le premier, la question est porte devant toutes les sections runies de la Cour de Cassation.
112 - Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le prfet, aprs l'en avoir requis, pourra y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.
24 - Rpublique, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique ; sur les prises partie contre un tribunal entier.
32 - Dfenses itratives sont faites aux Tribunaux de connatre des actes d'administration, de quelque espce qu'ils soient...
245 - Lorsque , sur l'exhibition d'un ordre formel lui donn par le ministre de la justice, le procureur gnral prs la cour de cassation dnoncera la section criminelle des actes judiciaires, arrts ou jugements contraires la loi, ces actes , arrts ou jugements...
60 - ... du ministre public, pour cause de faits qui ne se seraient point passs ou qui n'auraient pas t dcouverts l'audience, seront arrtes en assemble gnrale, la chambre du conseil, aprs avoir appel l'individu inculp. Ces mesures ne seront point sujettes l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas o la suspension serait l'effet d'une condamnation prononce en jugement.