...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de...

...surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique....

...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...la loi du 25 ventôse an XI qui définit en ces termes leurs attributions. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...les notaires : u Ils sont les fonctionnaires pu• Uics établis pour recevoir tous les con> Irais auxquels les parties doivent ou > veulent donner le...d'authenticité • attaché aux actes de l'autorité publique , • peur en assurer la date , en conserver le • dfpdt , en délivrer des grosses et des ex• ffùilions...

...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour...

...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en...

...attribuées aux fonctionnaires publics institués par la loi, sous le titre de notaires (a), pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des...