Principes de droit civil franais, 4

Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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En principe toute partie intresse peut rechercher la maternit
101
De mme la nullit rsultant de lincapacit p
107
Qui peut contester? Principe p
113
Les hriliers de celui qui a reconnu lenfant peuventils contester la recon
119
La reconnaissance ne fait pas preuve de lidentit Lidentit se prouve
125
Quand la paternit est dnie la mre atelle une action soit du chef de
137
Les hritiers le peuventils? p
155
Incertitude de la doctrine et de la jurisprudence sur celle question p
166
Sur quoi doit porter le commencement de preuve? p
173
La possession dtat peutelle tre allgue pour prouver lidentit quand il
183
Ja recherche de la paternit ou de la maternit p
185
Quid si le pre tout en reconnaissant lenfant na pas pris lengagement de
191
Quid si lenfant appartient aux deux poux? p
197
Quels enfants sont adultrins ? Les prsomptions lgales des articles 312 et 314
204
Quid si ladoptant meurt pendant linstance? Droit accord ses hritier
223
P
233
Le legs fait un enfant adultrin å tilre daliments estil valable? p
239
rvolutionnaires et organise par le code civil daprs les principes du code
271
Principe tabli par larticle 374 Consequence du principe p 367
272
Homologation du tribunal de premire instance La dcision doitelle tre
304
Quelles sont les formes prescrites pour lexistence de ladoption ? p
313
Qui peut intenter laction en nullit? Ladoptant ? les hritiers de ladoptant
321
en cas dabsence du pre p 425
325
Quid si å la majorit du pupille le luteur ne ladopte pas ? Quand le pupilla
329
De lobligation alimentaire qui existe entre ladoptant et ladopt p
338
Nombre des membres qui composent le conseil p 539
340
Ces principes sont ceux du code Napolon
345
Quand lusufruil du pre sleint il passe la mre si celleci a lexercice
346
Quid en cas dabsence ou dinterdiction du pre p
351
Le conseil de famille qui maintient la mre dans la lutelle peutil limiter
357
Les devoirs que larticle 371 impose aux enfants sont des devoirs moraux
364
Exception pour lenrlement volontaire Critique de la loi p
369
Quid du pre remari ? et sil redevient veuf ? p
375
Le pre doitil payer davance les aliments? p 581
382
Jurisprudence Critique p
388
biens donns ou lgus estelle valable? p
393
Quid si le dernier mourant est exclu ou destitu de la lutelle? si la mre nest
397
Les dispositions des sections VI et VII du titre de la Tutelle sontelles appli
400
Questce quun acte de disposition? p
406
Quels baux le pre peutil faire? Peutil aliner les meubles ? p
412
Le pre peutil faire les actes qui sont dfendus au luleur? p
418
cranciers peuvent le saisir p
430
La mre qui se remarie perd lusufruit lgal Quid si le mariage est dissous
445
luile noloire de lusufruitier lgal?
451
Principe dinterprtation p
456
En principe les droits sont les mmes que ceux des pre et mre legitimes
462
Durce de la minorit Motifs pour lesquels on a fix la majorit vingi el
471
La tutelle nest pas une institution de droit public mais elle est dordrc public
477
La convocation est irrgulire le dlai prescrit par larticle 411 nayant
480
Controle de la lutelle p
483
Le tuleur peutil tre nomm temps ou sous condition ? p
484
La mre peut refuser la tutelle Le peutelle encore aprs quelle a accept
489
Dans quel ordre la tutelle estelle dfre aux ascendants ? p
517
Les ascendants peuventils refuser la tutelle? p
518
Quand y alil lieu la tutelle dative? p
519
Qui peut tre nomm luteur? p
520
Quand y atil lieu la prolutelle ? estelle obligaloire? p
521
Quid si le mineur a des biens ltranger? p
523
Les enfants naturels sontils sous tutelle pendant la vie de leurs perc el mre ? p
524
Y atil lieu la lutelle lgale ? p
526
Y atil lieu la tutelle dative? p
527
Le dernier mourant des pre el mre peutil nommer un luteur? p
528
Quid si lenfant reste sans pre ni mre ? p
529
Questce quun tuteur ad hoc ? Dans quels cas y atil lieu la nomination dun tuteur ad hoc? p
531
Qui nomme le luteur ad hoc? p
532
Qui nomme le subrog luteur ? Pourquoi la subroge tutelle estelle toujours dative ? p
533
Quand le subrog luteur doitil tre nomm? p
534
Qai peut tre nomm subrog luteur? p
535
Exception tablie par larticle 423 p
536
La rgle et lexception sappliquentelles aux allis? p
537
Rgles tablies par la loi pour le choix des parents p
543
De lexception concernant les veuves dascendants et les ascendants valablement
549
Atil un pouvoir discrtionnaire ? p
555
Des exceplions au principe de limmutabilit admises par la cour de cassa
562
Qui convoque le conseil? qui peut requrir cette convocation? p
565
Le ministre public le peutil? p
567
Du droit de dnonciation Diffrence entre la dnonciation et la rquisition p
568
Comment se fait la convocation ? p
569
Les membres du conseil ont le droit de se faire reprsenter p
570
Le juge de pais peut ajourner lassemble ou la proroger p
571
Lc conscil se runil chez le juge de paix Il dlibre en secret p
573
Quid sil se forme plus de deux opinions ? p
574
Les dlibrations doiventelles tre motives ? p
576
Toute dlibration des conseils de famille peut tre allaque p
579
Par qui? p
580
Larticle 883 du code de procdure estil restrictif ? Les parents du mincur peuventils attaquer la dlibration? Le ministre public le juge de paix le pe...
581
Contre qui l action doitelle tre intente ? Quid dans le cas de larticle 448?
582
Y atil des exceptions rsultant de la nature des dlibrations? 1 pour le consentement donn au mariage du mineur? 20 pour son mancipation? go po...
585
Y atil des conditions requises pour quil existe un conseil ? p
590
faut un juge da paix et il faut quil prenne part la dlibration p
591
faut six membres capables et lgalement convoqus p
592
Quid si le conseil nest pas form au domicile de la tutelle? p
593
comme surveillant de la mre ? comme
595
A moins quil ny ait fraude ou dol dans ce cas la nullit est de droit p
597
Application du principe Si le conseil de famille est form au domicile du inteur au lieu de llre au domicile du mincur y a1il nullit ? p
598
Y alil nullit si les parents les plus proches nont pas t appels au con
599
Ils peuvent laltaquer pour vice de forme quand la forme est substantielle
605
Le tuteur le subrog tuteur et les membres du conseil peuventils agir
611
Rgles gnrales applicables aux services publics p
617
de ses enfants ? p
622
Le tuteur peut renoncer lexcuse La renonciation peut tre tacite p
628
Qui la prononce en cas de contestation? p
636
Les causes dexcuse sont trangres au conseil de famille Le subreg Irteur
652

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277 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
193 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celuici , ni aux enfans ns de ce mariage.
432 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destines, et n'est oblig de les rendre, la fin de l'usufruit, que dans l'tat o elles se trouvent, non dtriores par son dol ou par sa faute.
251 - Les enfants ns hors mariage, autres que ceux ns d'un commerce incestueux ou adultrin , pourront tre lgitims par le mariage subsquent de leurs pre et mre, lorsque ceux-ci les auront lgalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnatront dans l'acte mme de clbration.
166 - La recherche de la maternit est admise. L'enfant qui rclamera sa mre sera tenu de prouver qu'il est identiquement le mme que l'enfant dont elle est accouche. Il ne sera reu faire cette preuve par tmoins, que lorsqu'il aura dj un commencement de preuve par crit.
132 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
299 - Si l'adoptant venait mourir aprs que l'acte constatant la volont de former le contrat d'adoption a t reu par le juge de paix et port devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent dfinitivement' prononc, l'instruction sera continue et l'adoption admise, s'il ya lieu.
367 - L'enfant' ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son pre , si ce n'est pour enrlement volontaire , aprs l'ge de dix-huit ans rvolus.
75 - Les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et expditions.
634 - Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.