 | France - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
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 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
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 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...dispositions ont été modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions , par voies de fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement... | |
 | France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...falle enchère, Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,... | |
 | France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Arl. 351. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit, ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
