Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 28

Recueil Sirey, 1835
 

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263 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
477 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
472 - Si le bris de scells s'applique des papiers et effets d'un individu prvenu ou accus d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcs perptuit ou de la dportation...
397 - Le prsident est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour dcouvrir la vrit; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation . 269.
415 - ... s'ils rsistent ses ordres, ou s'ils rentrent, le prsident ou le juge ordonnera de les arrter et conduire dans la maison d'arrt : il sera fait mention de cet ordre dans le procs-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrt, les perturbateurs y seront reus et retenus pendant vingt-quatre heures.
485 - Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant...
478 - Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura t convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs deux mille francs. Art. 340. Quiconque tant engag dans les liens du mariage...
399 - Avant de dposer, ils prteront, peine de nullit, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vrit et rien que la vrit.
465 - Si les valeurs dtournes ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre infrieures aux mesures exprimes en l'article prcdent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamn sera de plus dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
456 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions pour la commettre...