 | Jean Baptiste Robinet - 1780 - عدد الصفحات: 716
...de banqueroute. Les fujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pièces...la réferve de leur Journal, qui pour faire foi en jufíice, devra être cotte , & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France,... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1780 - عدد الصفحات: 780
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , & les autres pieces qui regarderont le Commerce, à la réferve de leur...Journal, qui pour faire foi en juftice, devra être cotté , & paraphé gratis par le juge , conformément au* loix établies en France , qui y affujettiflent... | |
 | 1786 - عدد الصفحات: 284
...de banqueroute. Les Sujets de la Grande-Bretagne ne feront pas tenus de fc fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le commerce , à la réfcrve de leur journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être cotte & paraphé gratis par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - عدد الصفحات: 608
...pour leurs Livrée, leurs Lettres, et les autres Pièces qui regarderont le Commerce, à la Referve de • leur Journal, qui pour faire Foi en Juftice devra être cotte et parafé gratis par le Juge, conformément aux Loix établies en France , qui y affujettiiTent tou*... | |
 | 1786 - عدد الصفحات: 920
...bat» qaeroate. Les Sujets de la Grande-Bretagne n; feront pas tenus de fe fcrtir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les autres pièces qui regarderont le cemmerce , à la réferve de leur Journal , qui , pour faire foi en Juftice , devra être cotte , &... | |
 | 1786 - عدد الصفحات: 528
...feront pas tenus de fe fervir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres & les au- • très pièces qui -regarderont le commerce , à la réferve...journal , qui , pour faire foi en juftice , devra être coté & paraphé gratis par le juge , conformément aux loix établies en France , qui affujettifient... | |
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... de ces livres, & il ne fera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir fous quelque prétexte que ce foit, excepté feulement dans le cas de banqueroute. Les fujets de... 