...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions...

...en est moins le propriétaire que le conservateur et le dépositaire pour garantir leur destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres,...

...observations de la Cour d'appel de Paris , sur le projet de Code, pag. 7. Yoy. inj'r. art. 476 et suiv. « Les chemins , routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports, les havres, les rades, et généralement...

...qui ne sont pat susceptibles d'une propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions...

...radiat, droit de reversion ou autrement. (Lois des 22 novembre- I" décembre 1790, art. i.) ART. 4352. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État,...et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du...

...et en voirie vicinale. ( Code de la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions...

...mir L'article 538 du Code civil a défini le domaine public en général de la manière suivante : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, « lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement...

...ceux qui n'y sont pas, du moins actuellement. Au rang de ces derniers, les articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état;...et rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés, remparts des...

...dividendum. Adderem : vel cum communitate , si sit domina loci. ICtdominii publlci appendices habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...

...aliénés que dans » les formes et suivant les règles qui leur sont » particulières. » ART. 538. « Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les...