Droit français:- Études sur le développement parallèle de la propriété mobilière et de la propriété immobilieère en droit français: Droit romain:- De quelques principes généraux sur le caractère et la nature juridique des obligations ex contractu1854 - 96 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
1er février action assiette fixe bles bonæ fidei c'est-à-dire Cæsar chap choses civil Code Napoléon commodat condictio constitution contrat imparfaitement contrat unilatéral contrats consensu contrats innommés contrats verbis convention Cour de cass Coutumes créancier crédit mobilier d'aubaine d'autres termes Dalloz débiteur décret Demolombe dire distinction doctrine doivent être régis efficax étranger féodalité Ferrière fiction fief formule général immobilière imparfaitement synallagmatique Inst juridique jurisconsultes jurisprudence Justinien l'action l'art l'élément mobilier l'emptio-venditio l'étranger l'héritage servile l'obligation lative législation loi du domicile loi française loi personnelle loi réelle lois Loysel maxime ment meubles mobi mobilia sequuntur personam nexum obligations ex contractu offices pacta patrimoine pays peuples Pothier préteur priété principes procédure propriétaire propriété foncière propriété mobilière qu'aux immeubles quæ règle mobilia sequuntur rentes retrait lignager richesse mobilière romain seule souveraineté statuts stricti juris succession système Tacite territoire territoriale théorie tion titulus trat valeurs mobilières Vilis mobilium possessio Zachariæ
مقاطع مشهورة
الصفحة 54 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
الصفحة 35 - La fortune du mineur est-elle au contraire composée de biens meubles? Toutes ces précautions disparaissent, le tuteur gère à son gré, la confiance du législateur est presque illimitée. Il est cependant plus facile de vendre des meubles que des immeubles ; l'opération peut être instantanée, clandestine; il suffit de quelques minutes à la Bourse, même au café Tortoni, pour transformer en billets de banque un riche patrimoine. Preuve nouvelle que le législateur n'a guère pensé qu'aux...
الصفحة 6 - Agriculturae non student; majorque pars victus eoruin in lacte, caseo, carne consistit: neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios, sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum, qui una coierint, quantum et quo loco visum est, agri, attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
الصفحة 33 - Il fut un temps où les immeubles formaient la portion la plus précieuse du patrimoine des citoyens, et ce temps peut-être n'est pas celui où les mœurs ont été le moins saines. Mais depuis que les communications, devenues plus faciles, plus actives, plus étendues , ont rapproché entre eux les hommes de toutes les nations, depuis que le commerce, en rendant, pour ainsi dire, les productions de tous les pays communes à tous les peuples...
الصفحة 67 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
الصفحة 13 - ... seigneur; les places du change dans celles de ses villes où il faisait battre monnaie; les maisons et loges des foires; les maisons où étaient les étuves publiques ; les fours banaux des villes; enfin jusqu'aux essaims d'abeilles qui pouvaient être trouvés dans les forêts'.
الصفحة 70 - C'est avec le souverain du pays où ils se trouvent qu'ils sont réellement en relation, c'est à sa puissance que réellement et par le fait ils sont soumis; on ne peut donc pas, à moins de règles formelles posées à cet égard par les divers législateurs, les déclarer soumis, par fiction, à l'autorité d'un autre.
الصفحة 52 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
الصفحة 66 - ... l'endroit où ils se trouvent de fait : ils dépendent nécessairement de la personne de l'individu à qui ils appartiennent, et ils subissent la destination qu'il leur donne. Chaque individu étant légalement censé avoir réuni sa fortune au lieu de son domicile , c'est-à-dire au siège principal de ses affaires , on a toujours regardé en droit les meubles comme se trouvant au lieu du domicile de celui à qui ils appartiennent...
الصفحة 35 - Ils. ne peuvent concevoir que la garantie de l'inaliénabilité accordée à la femme qui apporte eu dot une cabane et un arpent de bruyère , puisse être refusée à celle qui possède 100,000 livres de rente en capitaux mobiliers. De même le tuteur ne peut vendre l'immeuble du mineur sans observer des règles et des formalités bien nombreuses, bien longues, bien coûteuses. La fortune du mineur est-elle, au contraire, composée de biens meubles , toutes lea précautions disparaissent , le permis...