Mdecine lgale, thorique et pratique, 1

G. Baillire, 1852 - 743
 

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147 - Les mdecins, chirurgiens, et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
4 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort vio lente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police , assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie...
56 - Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement t la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs six cents francs.
102 - Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans. 357. Dans le cas o le ravisseur aurait pous la fille qu'il a enleve, il ne pourra tre poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'aprs le Code civil, ont le droit de demander la nullit du mariage, ni condamn qu'aprs que la nullit du mariage aura t prononce.
6 - Toute personne qui aura t tmoin d'un attentat, soit contre la sret publique, soit contre la vie ou la proprit d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur imprial soit du lieu du crime ou dlit, soit du lieu o le prvenu pourra tre trouv.
102 - Qualites requises pour succder. 725. Pour succder, il faut ncessairement exister l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succder, 1. Celui qui n'est pas encore conu , 2. L'enfant qui n'est pas n viable; 3. Celui qui est mort civilement.
222 - L'enfant n avant le cent quatre -vingtime jour du mariage ne pourra tre dsavou par le mari dans les cas suivants : 1 S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2 S'il a assist l'acte de naissance, et si cet acte est sign de lui ou contient sa dclaration qu'il ne sait signer; 3 Si l'enfant n'est pas dclar viable.
222 - Pour tre capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'tre conu au moment de la donation. Pour tre capable de recevoir par testament, il suffit d'tre conu l'poque du dcs du testateur. Nanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera n viable.
647 - Lorsque l'opposition est fonde sur l'tat de dmence du futur poux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainleve pure et simple, ne sera jamais reue qu' la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le dlai qui sera fix par le jugement.
528 - Quiconque aura commis un attentat la pudeur, consomm ou tent avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la rclusion. Si le crime a t commis sur la personne d'un enfant au-desious de l'ge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine det travaux forcs temps.