Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 24-25

Emmanuel Flon, 1802
 

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56 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.
244 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
13 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
17 - S'il a t stipul, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait rsolue de plein droit, l'acqureur peut nanmoins payer aprs l'expiration du dlai, tant qu'il n'a pas t mis en demeure par une sommation ; mais, aprs cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de dlai. 1657.
12 - Les dommages et intrts ne sont dus que lorsque le dbiteur est en demeure de remplir son obligation, except nanmoins lorsque la chose que le dbiteur s'tait oblig de donner ou de faire, ne pouvait tre donne ou faite que dans un certain temps qu'il a laiss passer. Art. 927. Le dbiteur est condamn, s'il ya lieu, au paiement de...
309 - Les actes sous seing priv qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont t faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intrt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le mme intrt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont t faits.
174 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et aprs neuf heures du soir; non plus que les jours de fte lgale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas o il y aurait pril en la demeure.
51 - ... sans prjudice nanmoins du droit des cranciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas t pay par l'acqureur, ou tant que l'ordre fait entre les cranciers n'a pas t homologu.
137 - La facult d'accepter ou de rpudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
49 - Une partie peut former tierce opposition un jugement qui prjudicie ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle reprsente, n'ont t appels.