Code formulaire de procédure civile, المجلد 5de Meuleneere, 1900 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
16 décembre acte passé devant Anvers ARNTZ Assignation tendante Attendu qu'aux termes Attendu que suivant avril Bruxelles Cass caution cession Code civil Code de procédure comparaître conseil de famille constitué et occupera Contrà copie avec copie coût créancier débiteur défendeur délai demande demandeur devant Me nom domicile de l'huissier domicile est élu domicilié à rue experts Exploit contenant exploit de nom Gand greffe huissier huitaine franche hypothèques immatricule et domicile immeubles J'ai juge de paix juge-commissaire jugement à intervenir l'acte L'an l'expropriation l'immeuble laissé copie LAURENT Liége MARTOU nal de première notaire occupera Me nom parlant comme ci-dessus payer au requérant précité première instance séant prénoms et nom prérappelé présent exploit procédure civile procès-verbal profession et domicile remboursement Requête tendante s'entendre condamner séant à domicilié Signature sommation soussigné suivant acte passé Tarif tendante à obtenir termes de l'article tion Trib tribunal de première vacation