Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... (XVI, 676 p.) - الصفحة 520بواسطة Duquénel - 1834عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1888 - عدد الصفحات: 1694
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 472
...dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 412
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
| France - 1826 - عدد الصفحات: 514
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 904
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...et consignations , pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 794
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 788
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration... | |
| L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
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