(XVI, 676 p.)

Lavigne, 1834
 

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204 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
520 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera pass outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'excution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il tait prononc, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intrts sera vers la Caisse des dpts...
342 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
185 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu, et celui qui, aprs l'avoir t , a perdu ses pre et mre , ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
204 - Les matres et les commettants, du dommage caus par leurs domestiques et prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu mpcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
342 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
6 - La Chambre des Dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.
195 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
178 - S'il nat un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dress dans les vingt-quatre heures, en prsence du pre, s'il est prsent, et de deux tmoins pris parmi les officiers [du btiment, ou, leur dfaut, parmi les hommes de l'quipage. Cet acte sera rdig, savoir, sur les btiments...
562 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...