Les codes belges annots: code civil interprt par les decisions des justices de paix, des tribunaux de premire instance et des cours d'appel et de cassation ... de 1830 1880 ...

Bruylant-Christophe, 1881 - 1423
 

 - 

.

380 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.
389 - Le propritaire ne peut, par son fait, ni de quelque manire que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son ct, l'usufruitier ne peut, la cessation de l'usufruit, rclamer aucune indemnit pour les amliorations qu'il prtendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en ft augmente.
311 - Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
12 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
98 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
420 - Lorsque les diffrents tages d'une maison appartiennent divers propritaires, si les titres de proprit ne rglent pas le mode de rparations et reconstructions, elles doivent tre faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires, chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le propritaire...
423 - Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propritaires a droit de requrir qu'ils soient abattus.
378 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont t faits par un tiers et avec ses matriaux, le propritaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers les enlever. Si le propritaire du fonds...
188 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un docteur en mdecine ou en chirurgie, aura...
186 - Le jour dsign par les parties, aprs les dlais des publications, l'officier de l'tat civil, dans la maison commune, en prsence de quatre tmoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pices ci-dessus mentionnes, relatives leur tat et aux formalits du mariage, et du chapitre vi du titre du Mariage,sur les droits et les devoirs respectifs des poux.