...première instance , soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé ; 3." Et en ca> d'absence , soit du conjoint , soit des héritiers...demeuraient avec le défunt , et par ses serviteurs et domestiques. (}IO. Les prétendant- droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir...

...l'apposition des scellés peut être requise en cas de non présence , soit du conjoint du défunt , soit des héritiers ou de l'un d'eux , par les personnes qui demeuraient avec le défunt, ou, d'office , par le ministère public. (C. de P., art. 909.) L'art, dit, en cas d'absence; mais il...

...canton où leScelle'doit être apposé ; 3° et en cas d'absence , soit du conjoint, soit des lien tiers ou de l'un d'eux , par les personnes qui demeuraient avec le défunt , et par les serviteurs et domestiques. ngio. Les prétendans droit et les créanciers mineurs e'mancipés pourront...

...tribunal de première instance , soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé ; ^3° Et , en cas d'absence, soit du conjoint, soit...demeuraient avec le défunt , et par ses serviteurs et domestiques. Ncanmoins ces derniers ne pourront en requérir la levée (art. 990 du même Code)....

...du tribunal de première instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé; 3> Et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des...demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. 910. Les prétemlans-droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir...

...L'apposition des scellés pourra être requise l'....; S* en cas d'absence, soit du conjoint, soit (le> s'en fair` k serviiiirs et domestiques. Sio. Les prétendans-droit et les créanciers mi'"ws émancipés pourront...

...autorisés parle juge. ( C. civ., 820; C. proc. , n. 2 de l'article 909. ) 3° En cas d'absence du conjoint, des héritiers ou de l'un d'eux par les personnes qui demeuraient avec le de'funt, et par ses serviteurs et domestiques. ( Même art. 909. ) 622. Suivant l'article 910 du même...

...encore utre requise , en cas de non-présence, soit ou conjoint , soit des héritiers ou de l'un d eux , par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. 6. Il faut encore consulter les art. 9io, 9' i et suivans du Code de procédure civile....

...tribunal de première instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé; C. 1166. un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu,...38, 39, 41, 42, 46, 60, 89, 133. — T. cr. 37. :: et domestiques. T. 1, 16, 78. 94. OIO. Les prétendants droit et les créanciers mineurs émancipés...

...instance, soil du juge de paix du canton ouïe scellé doit être apposé;C. 1166. — 3° Elencas 'impression et l'affiche de leurs jugements. Pr. 88.—...Aucune signification ni exécution ne pourra être fai et domestiques. C. 819, s.— Pr. 930. — T. 1, 16, 78. 910. Lesprélendants droit etlescréanciers...