 Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et...  De la juridiction des référés - الصفحة 185بواسطة Edouard Deblock - 1897 - عدد الصفحات: 268عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...succession ; néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...s'il y ï.des » créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers jujc •- la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, » il doit être procédé à la... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...des meubles et immeubles dela succession: néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...succession : néanmoins , s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la ma» jorité des co-héritiers juge la vente nécessaire » pour l'acquit des dettes et charges de la succes» sion , les meubles sont vendus publiquement en » la forme ordinaire. x II faut observer les... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...bcß SR¡$teré la majorité des cohéritiers juge la vr-nte nécessaire pour l'acquit des délies et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire...l'acquit des dettes et charges de la succession , les rneubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827 Si les immeubles ne peuvent pas se partager... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...Chacun des cohéritiers peut exiger sa part en nature dans les meubles et dans les immeubles; cependant, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des héritiers juge la vente des meubles nécessaire pour le paiement des dettes de la succession, ils... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissons ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers juge la vente...la succession, les meubles sont vendus publiquement dans la forme ordinaire. « 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit... | |
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