...simples et faciles. D'après l'article 806 du Code de procédure civile, on ne1 doit prendre cette voie que dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur des difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement. Si , pour introduire...

...coordonner celte institution au système général, et d'empêcber qu'on ne puisse eu abuser. D'ajjrès l'article 806, on ne doit prendre la voie du référé que dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire...

...qui a provoqué le référé , m-ais que cette mesure est la seule dans tous les cas d'urgence, et lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les...difficultés relatives à l'exécution d'un titre; qu'ainsi l'appelante n'avait pas d'autre moyen pour arrêter les poursuites faites contre cite ; 2°...

...Les présidents des cours et tribunaux peuvent donner, à leur domicile, des audiences à référé dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer...sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement. Les juges de paix peuvent aussi donner audience chez eux en tenant les portes ouvertes. •...

...Les présidents des cours et tribunaux peuvent donner, à leur domicile, des audiences a référé dans les cas d'urgence , ou lorsqu'il s'agit de statuer...sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement. Les juges de paix peuvent aussi donner audience chez eux en tenant les portes ouvertes. Ce...

...qui a provoqué le référé ; mais que celte mesure est la seule dans tous les cas d'urgence , et lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un tilre ; qu'ainsi l'appelante n'avait pas d'autres moyens pour arrêter les poursuites faites contre...

...COUR ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 806 G. pr. civ. le recours en référé n'est ouvert que dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de...difficultés relatives à l'exécution d'un titre provisoire ; Que , dans l'espèce , il n'y avait aucun moyen pour Verreman de faire statuer sur le...

...suiv. du même Coile, en cas de référé ; Considérant qu'il ya lieu à référé dans tous li'scas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement...sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement; qu'alors même qu'une première ordonnance a été obtenue, de nouvelles cijcons'ances peuvent,...

...« Ce qui en 1685 pouvait n'être qu'utile doit êlre sans contredit reconnu indispensable en 1806. Il ne s'agit plus que de coordonner cette institution...806, on ne doit prendre la voie du référé que dans des cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à...

...à 216). 53. L'art. 806 c. proc. civ. attribue expressément compétence au juge des référés, « lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ». La condition essentielle d'application de cette règle, c'est qu'il s'agisse réellement...