Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent. De la juridiction des référés - الصفحة 252بواسطة Edouard Deblock - 1897 - عدد الصفحات: 268عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix, i .° Si le mineur est sans mteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent...conjoint , ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens ; 3 ,° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , i.° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3.° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le sccilé ne sera apposé que pour... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...déclaration du maire ou adjoint de la commune , et même d'office par le juge de paix , — ï ." Si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; — 3.° Si le conjoint , du si les béritiers ou l'un deux , sont absens ; — 3." Si le défunt... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...sur la déclaration du maire ou adjoint de la conrmune , et même d'ollice par le juge de paix, » 10 Si le mineur est sans tuteur , et que le Scellé ne soit pas requis par un parent; » a° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sontabsens; » 3° Si le défunt était... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...officier municipal, ou même d'office par le juge de paix, dans les trois cassuivans : Si l'héritier mineur est sans tuteur , et que le scellé ne soit pas requis par un parent. [ Donc, s'il ya un tuteur, légitime ou autre, le scellé ne peut être apposé d'office. La question... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 592
...par une disposition du Code de proc. , qui portera que le scellé pourra » être apposé d'office si le mineur est sans tuteur , et que le scellé ne » soit requis par un parent , la tutelle appartenant de droit au père ou » à la mère survivant , le mineur... | |
| Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...soif sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune , et môme d'office parle juge de paix, si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents. » II nous semble que cet article a un rapport direct avec la difficulté qui nous occupe. Ici un des... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix : i° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne...conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absens; 3° Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...juge de paix , si un mineur est sans tuteur, et que les scellés ne soient pas requis parles parents; si le conjoint, ou si les héritiers, ou l'un deux, sont absents, si le défunt était dépositaire public; auquel cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...du maire ou adjoint de la r"mmune, et môme d'office par le juge de paix, Pr. 83, 84, 112, 914 4". es maires des communes qui dépendraient de l'un décès cantons, prendront part éga C. 405. — Pr. 910, 929. 2° Si le conjoint, pu si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents; 3°... | |
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