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" La justice peut ordonner le séquestre: 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un débiteur offre pour... "
De la juridiction des référés - ÇáÕÝÍÉ 192
ÈæÇÓØÉ Edouard Deblock - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 268
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre , l.° Des meubles saisis sur un débiteur ; a. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3.° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...• Du Séquestre ou Dépôt judiciaire. Article Inul. La justice peut ordonner le séquestre, i». Des meubles saisis sur un débiteur ; 2°. D'un immeuble...propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 5°. Des choses qu'un débiteur oflVe pour sa libération. .1.'. Article...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...SECTION ni.' Du Séquestre ou Depôt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre, i". Des meubles saisis sur» un débiteur; 2°. D'un immeuble...propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3". Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...III. 7* н .Тс'./. ej//e oí/ iy/pét juJiiUire. La jusücc peut ordonner le séquestre , i.° Dos meubles saisis sur un débiteur; 2.° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont II propriété ou la possession est litigieuse entre deux on i • « j л • » plusieuis personnes*;...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...SECTION III. Du Séquestre ou Dépôt judiciaire. igßi. La justice peut ordonner le séquestre : — t." Des meubles saisis sur un débiteur. — 2." D'un...propriété ou la possession est litigieuse entre _deux on plusieurs personnes ; — - 3.° Des choseè qu'un débiteur offre pour sa libération. 1963-...

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...séquestre, i • Des meubles saisis sur un débiteur; — Pr. 5дб. s. 688. 8зЗ. s. 83o. — Co. io6. з" D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; — C. 1699. 3* Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération....

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 101

1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...— Attendu que si, aux termes de l'art. 1961, Cod. civ., la justice peut ordonner le séquestre « d'un immeuble ou « d'une chose mobilière dont la...propriété ou la possession est litigieuse « entre deux ou plusieurs personnes », la jurisprudence assimile à bon droit à la chose litigieuse « celle...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 2

P. Antoine Fenet - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 798
...du juge , qui peut l'ordonner , i°. A l'égard des meubles saisis sur un débiteur; i". A l'égard d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est contestée par deux ou plusieurs personnes ; 5°. En faveur du débiteur qui veut se libérer de la...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 14

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...Du Scquestre ou Dépôt judiciaire . Art. 47- " La justice peut ordonner le séquestre, i;|Oi « i*. Des meubles saisis sur un débiteur ; « 2*. D'un...propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plu« sieurs personnes; « 3*. Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. « Art....

Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, ÇáãÌáÏÇÊ 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...SECTION SECONDE. Du séquestre ou dépôt judiciaire. 2°. le séquestre qui est ordonné par le juge d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3°. le dépôt que le Juge permet à un débiteur de faire de la chose...




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