...qui rejette l'exception, « attendu que l'as« signation à bref délai dont il s'agita été donnée en vertu d'une « ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal, «conformément à l'art. 72 CPG; qu il n'appartient pas au « tribunal de contrôler l'usage que le...

...débiteur. Î3. Tout créancier pourra former opposition nu départ , par voie de mer, de son débiteur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où le débiteur veut l'embarquer, ou par le juge qui le rem- ' pUce. Si le passeport...

...Art. 23. Tout créancier pourra for mer opposition au déport, pat voie de mer , do son débiteur , en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal civil du lieu où le débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Si le passeport n'a...

...débiteur. Art. 23. Tout créancier pourra former opposition au départ, par voie de mer, de sou débiteur , en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil du lieu où le débiteur veut s'embarquer, ou par le juge qui le remplace. Si le passe-port n'a...

...leGouvernemeitt. Amendé par la Commitfion.. Art. 18. La partie lésée pourra, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder par tous huissiers à la saisie des produits exécutés sur un modèle ou dessin prétendu contrefait, et à celle des planches,...

...parles articles suivants. § 1. Du séquestre. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de première instance, et quinze jours ,-,IH <•- une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués,...

...intérêt de plein droit. § I. Du séquestre. 29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des...

...prescrites par les articles suivants. » ART. 29. En cas de retard du débiteur, la sotit'tc peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours api es une mise en demeure, fe mettre en possession des...

...articles suivants : S 1er. — Du téquettre. Art. 29. En cas de retard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des...

...articles suivants : § I. Du séquestre. Art. 29. En cas de retard do débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance, et quinze jours après une mise en demeure, se. mettre en possession des...