De la juridiction des rfrs

Lille, 1897 - 268
 

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185 - Chacun des cohritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : nanmoins, s'il ya des cranciers saisissants ou opposants, ou si la majorit des cohritiers juge la vente ncessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
23 - Dans tous. les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, il sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs.
192 - La justice peut ordonner le squestre: 1 des meubles saisis sur un dbiteur; 2 d'un immeuble ou d'une chose mobilire dont la proprit ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un dbiteur offre pour sa libration.
252 - Si le conjoint, ou si les hritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3 Si le dfunt tait dpositaire public ; auquel cas le scell ne sera appos que pour raison de ce dpt et sur les objets qui le composent.
21 - La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal.
23 - D'aprs l'article 806, on ne doit prendre la voie du rfr que dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement.
126 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
252 - Si les portes sont fermes, s'il se rencontre des obstacles l'apposition des scells, s'il s'lve, soit avant, soit pendant le scell, des difficults, il y sera statu en rfr par le prsident du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et tabli par le juge de paix garnison extrieure, mme intrieure, si le cas y chet ; et il en rfrera sur-le-champ au prsident du tribunal.
253 - Par tous ceux qui prtendront droit dans la succession ou dans la communaut; 2 Par tous cranciers fonds en titre 'excutoire, ou autoriss par une permission soit du prsident du tribunal de premire instance, soit du juge de paix du canton o le scell doit tre appos; 3...
245 - ... et quinze jours aprs une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothqus, aux frais et risques du dbiteur en retard.