 Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel, et par écrit, des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations...  Théâtre de "Monsieur" - الصفحة 136بواسطة Louis Péricaud - 1908 - عدد الصفحات: 152عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 516
...Municipalité des lieux. ART. II. / » Les Ouvrages des Auteurs morts depuis cinq ans , et plus , sont une propriété publique , et peuvent , nonobstant tous...représentés sur tous les Théâtres indistinctement. ART. III. » Les Ouvrages des A.uteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun Théâtre public... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1818 - عدد الصفحات: 464
...constitution civile du clergé , et les événemens auxquels elle une propriété publique , et.peuyent , nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis...représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - عدد الصفحات: 500
...la municipalité des Jjeux. A&T. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous...représentés sur tous les théâtres indistinctement. ART. s. Les ouvrages des auteurs Vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - عدد الصفحات: 516
...ci-après la loi du 8 août I844.) ART. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public dans... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 806
...à la municipalité de lieu. » II. Les ouvrage« des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous...représentés sur tous les théâtres indistinctement. » III. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être representes sur aucun théâtre public,... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 636
...tpectacles. Du 43 janvier 1794. Ait. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus, sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous...privilèges qui sont abolis, être représentés sur les théâtres indistinctement. Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...ci-après la loi du 8 août 1844.) ART. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens...qui sont abolis, être représentés sur tous les théàtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...juillet isiiii |. (Extrait.) AKT. "i. Les ouvrages des auteurs morts 'depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous...abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement2. ART. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 1236
...la municipalité des lieux. i. — Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique et peuvent, nonobstant tous anciens...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
 | Jules Bonnassies - 1875 - عدد الصفحات: 174
...de la censure, décréta : ART. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous...représentés sur tous les théâtres indistinctement. ART. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public,... | |
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