Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

A. Thoisnier-Desplaces, 1849
 

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671 - Tout tranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accorde aux personnes et aux biens, sauf les exceptions tablies par la loi.
25 - Il sera tabli, partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncire, appartenant aux dpartements, communes, hospices, sminaires, fabriques, congrgations religieuses, consistoires, tablissements de charit, bureaux de bienfaisance, socits anonymes et tous tablissements publics lgalement autoriss, une taxe annuelle reprsentative des droits de transmission entre- vifs et par dcs.
34 - Sans rancune contre aucune individualit, contre aucun parti, j'ai laiss arriver aux affaires les hommes d'opinions les plus diverses, mais sans obtenir les heureux rsultats que j'attendais de ce rapprochement : au lieu d'oprer une fusion de nuances, je n'ai obtenu qu'une neutralisation de forces. L'unit de vues et d'intentions a t entrave, l'esprit de conciliation pris pour de la faiblesse. A peine les dangers de la rue taient-ils passs, qu'on a vu les anciens partis relever leurs...
315 - L'Assemble nationale confie le dpt de la prsente Constitution et des droits qu'elle consacre la- garde et au patriotisme de tous les Franais.
310 - t recht, de steden competerende in cas van judicature. Middelburg zj 4. LAIR (ADOLPHE EMILE), Des hautes cours politiques en France et l'tranger et de la mise en accusation du prsident de la rpublique et des ministres.
1 - La dcision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut tre dfre la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est form dans les dix jours de la notification de la dcision.
348 - En cas de condamnation du grant pour crime, dlit ou contravention de la presse, la publication du journal ou crit priodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la dure des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre grant remplissant toutes les conditions exiges par la loi.
5 - Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et crire; leur dfaut, les assesseurs sont les deux plus gs et les deux plus jeunes lecteurs prsents sachant lire et crire3. A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies dans chaque section par les deux plus gs et les deux plus jeunes lecteurs sachant lire et crire.
34 - ... pour maintenir l'extrieur le nom de la France la hauteur de sa renomme, il faut des hommes qui , anims d'un dvouement patriotique, comprennent la ncessit d'une direction unique et ferme, et d'une politique nettement formule; qui ne compromettent le pouvoir par aucune irrsolution ; qui soient aussi proccups de ma propre responsabilit que de la leur, et de l'action que de la parole.
274 - L'Assemble nationale invite le gouvernement prendre, sans dlai, les mesures ncessaires pour que l'expdition d'Italie ne soit pas plus longtemps dtourne du but qui lui tait assign. 8 = 11 MAI 1849. Loi relative la convention postale conclue le 1" avril 1849, entre la France et l'Espagne.