 | Charles Comte - 1814 - عدد الصفحات: 564
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...clépartemens. La session de l'une commence et finit n Ile de l'autre, lée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination... | |
 | France constitutions - 1814 - عدد الصفحات: 72
...finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - عدد الصفحات: 526
...départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit.... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 568
...députés des départemens. La session de J'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...députés. — Ch. 1830, art. 15. •!••? .ue-:e ?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch.... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - عدد الصفحات: 636
...chambre des députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i* XXVII. « La... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - عدد الصفحات: 864
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. 
