...leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets...

...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés à temps , dans le...

...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de..., ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas...

...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets...

...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...

...l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui...santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas...

...la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet...officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui aurorit indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forets à tems...

...que l'art. 378 du GP punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à SOO fr., « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...