Journal des commissaires de police: recueil mensuel de lgislation, de jurisprudence et de doctrine sur les matires rentrant dans les attributions des commissaires de police

1865
 

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121 - Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procur l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la rclusion. La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
149 - Il y aura rcidive, lorsqu'il aura t rendu contre le contrevenant, dans les douze mois prcdents, un premier jugement pour contravention la prsente loi ou aux rglements d'administration publique qu'elle autorise.
308 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure , et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis. La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande et accorde en tout tat de cause.
254 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
121 - Les mdecins, chirurgiens, et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
119 - Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a t excut...
147 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de i3ans.
79 - D'loigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis l'tat de sige ; 3 D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procder leur recherche " et leur enlvement ; 4...
64 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
119 - Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs.