Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police |
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acte administrative adressé animaux ANNULATION août appelé application arrêté articles attaqué Attendu aura autorisation avocat avril ayant Casse cause chargé Code pénal commissaire de police commune conclusions condamné conditions conformément conseiller Considérant constater contravention Cour criminelle d'instruction décembre déclaration décret délit demande département dernier devant devant le tribunal dispositions doit donner effet employés enfants établissements faveur fonctions formé garde général heures impérial jour jugement jugement rendu juillet juin l'arrêté l'article l'autorité l'intérieur légale lieu lieux localités maire maison maladie mars matière ment mesures ministère public mois motifs moyen municipal nécessaire nombre nommé nourrices novembre officiers ordonnance paix particulier peine pendant personnes peuvent place police du canton porte pourra poursuite pourvoi préfet premier présente prévenu pris procès-verbal propriétaires publique puni qu'en qu'un rapport règlements RENVOIE résulte s'il septembre sera seront service seulement sieur simple police spécial statué suite suivant tion titre travaux tribunal de simple trouvés voie voitures
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ÇáÕÝÍÉ 121 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.þ
ÇáÕÝÍÉ 149 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.þ
ÇáÕÝÍÉ 308 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.þ
ÇáÕÝÍÉ 254 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...þ
ÇáÕÝÍÉ 121 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...þ
ÇáÕÝÍÉ 119 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté...þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de i3ans.þ
ÇáÕÝÍÉ 79 - D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche " et à leur enlèvement ; — 4°...þ
ÇáÕÝÍÉ 64 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 119 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.þ