De l'emprunt par obligationsImpr. Y. Cadoret, 1906 - 165 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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12 juillet actes à titre actions arrêt Aubry et Rau bailleur Baudry-Lacantinerie bénéficiaire Cass chargé d'un cours chose Code civil Code de commerce compétence constitue contrat Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers du défunt créanciers héréditaires d'obligations débiteur Demolombe détenteur dettes disposant disposition doit donataire apparent donateur donations effet entre-vifs faillite faillite civile fideicommis fraude frauduleuse gage générale héritiers hypothèque immeubles incapacités intérêts juge de paix juge des référés jurisprudence l'acte l'actif l'action paulienne l'art l'article l'émission l'héritier l'interposition de personne légataires législateur legs libéralité par personne liquidation lots main de justice ment meubles nullité objets obligataires obligations paiement personne interposée Planiol possession présomptions légales primes principe proc procédure propriétaire quotité disponible réel règle Nemo liberalis remboursement revendication revendiquant romain saisie saisie-revendication séparation des patrimoines sera seulement simulation société solution successible succession système taux texte théorie tiers tion titre gratuit tribunal validité
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ÇáÕÝÍÉ 9 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.þ
ÇáÕÝÍÉ 211 - ... l'article 2 du code civil (la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif...þ
ÇáÕÝÍÉ 57 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.þ
ÇáÕÝÍÉ 212 - Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage...þ
ÇáÕÝÍÉ 158 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.þ
ÇáÕÝÍÉ 120 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.þ
ÇáÕÝÍÉ 191 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...þ
ÇáÕÝÍÉ 22 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...þ