...sept jours, et que, dans tous les cas, le eondamné peut faire cesser en payant l'amende. Art. 19. En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle...

...»Dans tons les cas le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende." Art. 58: »En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au dessous de huit jours ni...

...responsables, elle ne pourra être exercée contre elles, si ce n'est en vertu d'une décision du juge. En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt; elle sera...

...présenle loi sera obli« galoirc. • Et l'art. 58 du code pénal rais en vigueur est ainsi conçu : » En ce qui concerne la condamnation aux frais « prononcée au profit de l'Étal, la durée de la cnn« Iraiutc sera déterminée par le jugement ou « l'arrêt. » police...

...2 de l'art. 4 et à l'art. 8. Le condamné pourra toujours se libérer eu payant l'amende. Art. (I. En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée parle jugemenl ou l'arrêt, sans qu'elle...

...pendant les trente ans du dernier acte de poursuite, par tous les moyens légaux d'exécution. (l)En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat en matière forestière, la durée de la contrainte par corps est de huit jours à trois mois. Code...

...sept jours. Le condamné peut toujours se libérer de l'emprisonnement en payant l'amende. ^RT- 9. — En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera Déterminée par le jugement, sans qu'elle puisse...

...en vertu d'une décision du "juge. — T. cr. 130, 140, s. (1). 47 (53, 469). En ce qui concerne h» condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de nuit jours,...

...L'art. 58 est adopté. ••î 3 . ART. 59 (47 du code). La commission propose l'amendement suivant : En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'Etal, le jugement ou l'arrêt déterminera le terme après lequel la liberté proviioire sera accordée...

...1er octobre 1855 sur les poids et mesures, en vertu de laquelle la durée de la contrainte par corps, en ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, ne peut excéder unmois; etc. 70. — En principe, le créancier a le droit d'exercer la contrainte...