 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...uon - domiciliées dans le liea « ou siège le tribunal , seront teuues d'y faire élue• tiou de domicile. « L'élection de domicile doit être mentionnée...« le plumitif de l'audience ; à défaut de cette éleco tion , toute signification, même celle du jugement « définitif^ sera faite valablement au... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le phimitif de l'audience ; à défaut de cette élection , toute...signification , même celle du jugement définitif, sera faite valaLlemenl au greffe du tribunal. 423- Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...parties non domiciliées d;ms le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire i'éleciion d'un domicile. L'élection de domicile doit être...signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...fondé de procuration spéciale. 4aa. Si les parties comparaissent , et qu'à la premiere audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élrction d'nu domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plnmitif de l'audience... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...L'élection de domicile mentionnée dans l'article 422 , citée dansTart. 440 , doit être inscrite sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette...signification, même celle du jugement définitif, sera fuite valablement au greffe du tribunal. Si l'appelant ne comparaît pas , ou ne «ou tes te point... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...parties non-domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience j à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...fondé de procuration spéciale. ABT. 422. Si les parties comparaissent , et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif , les parties...lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, L'élection de domicile doit être mentionnée sur le p1.mnilif de l'audience;... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - عدد الصفحات: 486
...Code de procédure prescrit bien que , si les parties comparaissent , et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif , les parties non domiciliées dans le lieu du siège sont tenues d'y faire élection de domicile ; faute de quoi toute signification au greffe... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 494
...qu'en matière de commerce, s'il n'intervient pas de jugement définitif à la première audience, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile, laquelle élection doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...comparaissent, et qu'à la première audience il n'interrienne pas jugement définitif, les partics non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal , seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. — L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience... | |
| |
L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. 
