Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du Conseil d'État, les exposs de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complment du Code de commerce ...

A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824
 

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156 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
262 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (oues autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
206 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.
156 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
467 - Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminu les srets qu'il avait donnes par le contrat son crancier.
14 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
337 - Rpublique prs le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou dlit aura t commis ou dans lequel le prvenu pourrait tre trouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procsverbaux et actes qui y sont relatifs.
566 - Dans les cas o la loi n'aurait pas prononc la nullit, l'officier ministriel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, tre condamn une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excdera pas cent francs.
494 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront
168 - L'lection de domicile doit tre mentionne sur le plumitif de l'audience ; dfaut de cette lection, toute signification, mme celle du jugement dfinitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.