| France - 1847 - عدد الصفحات: 1286
...la loi du 19 juillet i845, portant : t Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales portant t règlement d'administration publique sur la vente...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent • francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à tdeux mois, sauf application,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...vente, l'achat et l'emploi des substances véneneuses. Art. 1". — Les contraventions aux ordonnances portant règlement d'administration publique, sur...substances vénéneuses seront punies d'une amende de 100 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu,... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 720
...la parole, la chambre a procédé au vote des articles qui sont ainsi conçus : « • Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales portant...amende de 100 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement desii jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. 565 du Code pénal. • Dans tous... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 1000
...loi sur la vente des substances vénéneuses. Projet de loi adopté par les chambre». Article 1 . Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - عدد الصفحات: 700
...l'agriculture et du commerce. Article premier. Les contraventions aux ordonnances royales por tant règlement d'administration publique sur la. vente,...l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'uncamende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 814
...vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punis d'un« amende de 100 Гг. à 5,000 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application de l'article 463 du code pénal , mais avec confiscation des substances saisies. Par un troisième... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 720
...science a su employer au soulagement de l'humanité. Le projet de loi est ainsi conçu : • Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la vente, l'whiï et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr.,... | |
| 1846 - عدد الصفحات: 1000
...FRAWÇMS, A tous présent* et à venir, salut Vu la loi du 19 juillet is :} ï , portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf » application , s'il ya lieu,... | |
| 1846 - عدد الصفحات: 980
...FRAKÇilS, A tous présents et à venir, salut Vu la loi du ig juillet iS45 . portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. i > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf • application , s'il ya lieu,... | |
| 1846 - عدد الصفحات: 780
...Vente et achat. Loi tur la vente det sul>*tancet «enenetwe». LODIS-PHILIPPB, etc. Art. !•'. Le» contraventions aux ordonnances royales portant règlement...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application,... | |
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