Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 879-924

Imprimerie nationale, 1842
 

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486 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisime jour du mois de mai de l'an Sign LOUIS-PHILIPPE.
537 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder cent cinquante millions.
488 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État.
143 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes , soit par l'homme, soit par les animaux...
220 - ... consuls, jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas dans un dlai de trois mois, compter du jour de l'arrestation, les dserteurs seraient mis en libert et ne pourraient plus tre arrts pour la mme cause.
438 - L'emprunt aura lieu avec publicit et concurrence; toutefois, le prfet du dpartement est autoris traiter directement avec la caisse des dpts et consignations, un taux d'intrt qui ne soit pas suprieur celui ci-dessus fix.
220 - A cet effet ils s'adresseront par crit aux autorits locales comptentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie...
504 - Ministre de la guerre. Frais de procdure des conseils de guerre et de rvision; Achats des fourrages de la gendarmerie; Achats de grains et de rations toutes manutentionnes; Achats de liquides; Achats de combustibles; Achats de fourrages pour les chevaux de troupe...
452 - Dieppe (Seine-Infrieure) est autorise emprunter , soit avec publicit et concurrence , soit directement de la Caisse des dpts, et consignations , un intrt qui ne pourra dpasser quatre et demi pour...