Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 11-12

Emmanuel Flon, 1807
 

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46 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
142 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
279 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avou, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, compter du jour de la signification avou. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avou, l'opposition sera recevable jusqu' l'excution du jugement.
306 - Les juges, leurs supplants, les magistrats remplissant le ministre public, les greffiers, huissiers, avous, dfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procs, droits et actions litigieux qui sont de la comptence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, peine de nullit, et des dpens, dommages et intrts.
71 - Le jugement de l'affaire qui sera en tat ne sera diffr, ni par le changement d'tat des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procdaient, ni par leur mort, ni par les dcs, dmissions, interdictions ou destitutions de leurs avous.
192 - Lorsqu'il aura t rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing priv, forme avant l'chance, ou l'exigibilit de ladite obligation, il ne pourra tre pris aucune inscription hypothcaire en vertu de ce jugement , qu' dfaut de payement de l'obligation , aprs son chance ou son exigibilit , moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
200 - Un Franais qui se trouvera en pays tranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature prive, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usites dans le lieu o cet acte sera pass.
274 - La dissolution de communaut opre par le divorce , ou par la sparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la facult de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.
348 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
363 - La preuve de l'intention rsultera d'une dclaration expresse, faite tant la municipalit du lieu que l'on quittera, qu' celle du lieu o on aura transfr son domicile. 105. A dfaut de dclaration expresse, la preuve de l'intention dpendra des circonstances.