Du mouvement législatif en Italie sous le premier roi Victor Emanuel II (1859-1878): avec notes comparativesTyp. d'I.Galeati et fils, 1880 - 398 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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actes administrative Alcaldes amende Angleterre année audiencia Autriche Belgique candidats Cassation cathégories cautionnement Chambre citoyens civils Code Civil Code Pénal commerce Commission communales commune compétence composé condamné Conseil Conseil d'État Constitution Consul Consulaire contraventions Cour d'Appel Cour d'Assises crimes ction Décret délit délits Députés Dicastère dispositions district drachmes électeurs élections électorale élus enfin États faculté faillite Folketing fonctions général Gouvernement IMOLA imprimés Italien journal jours judiciaire juge jury jusqu'à justice l'amende l'arrêt l'autorité l'éditeur l'élection l'État l'imputé l'instruction l'Italie Législation liberté lieu lois magistrats mandat matière membres ment militaires Ministre modifications mois municipal Nation nationaux navires néanmoins nombre nommé Norvège notaires ordinaire particulier Pays-Bas peine périodique personnes piastres police politiques Portugal pourra prescription présenter président presse préteur prison procédure Projet province public publique puni règles Reichstag responsabilité Riksdales Roumanie Royaume s'il section Sénat Sénateurs sera seront seulement société spéciale Suède suivant suspension tion tribunal Universités votation vote
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ÇáÕÝÍÉ 243 - Les individus privés -de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines al'flictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3°...þ
ÇáÕÝÍÉ 138 - Art. 85. En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.þ
ÇáÕÝÍÉ 246 - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. — Les députés nommés ministres ou soussecrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.þ
ÇáÕÝÍÉ 245 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 85 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter...þ
ÇáÕÝÍÉ 147 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...þ
ÇáÕÝÍÉ 244 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour...þ
ÇáÕÝÍÉ 244 - Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des articles 31, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46 de la présente loi ; 8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires; 9°...þ
ÇáÕÝÍÉ 153 - ... du journal. Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 33 Les...þ
ÇáÕÝÍÉ 103 - État, ou de produire des pièces de conviction ou des documents judiciaires qui lui appartiennent, la demande devra en être faite par voie diplomatique, et...þ