...faite, ne peuvent plus être admises en liquidation (2).124. Sont définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes,...être remises à destination, et dont le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans un délai de huit années, à partir dn jour du Versement...

...— Seront définitivement acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agens des postés pour être remises à destination, et dont le remboursement...de huit années, à partir du jour du versement des f<»ds. Les délais pour les versemens faits antérieurement à la promulgation de la présente loi,...

...ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER. • Seront définitivement acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agents des postes...années à partir du jour du versement des fonds. • / . i Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente...

...AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER. . Seront définitivement acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agents des postes...ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour Ju versement des fonds. Les délais pour les versements faits antérieurement à fa promulgation de...

...autre projet de loi, présenté à la Chambre des députés le même jour que le précédent, disposait que les sommes versées aux caisses des agents des...être remises à destination, et dont le remboursement n'aurait .pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de cinq années , seraient définitivement...

...de loi , préseulé à la Chambre des députés le même jour que le précédeat, disposait que le« sommes versées aux caisses des agents des postes...être remises à destination, et dont le remboursement n'aurait pas été réclamé par les ayant-droil dans un délai de cinq années , seraient définitivement...

...191.) Art. \K. Seront de'finitivement acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agens des postes pour être remises à destination , et...le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant — droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds. Les délais...

...définitivement acquises à l'Etat les sommes versées aux caisses des agens des postes pour £lre remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant - droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds. < Les délais...

...possideo. POSTES § UNIQUE. Loi du 31 janvier i833. Art. iet : Seront definitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes...années , à partir du jour du versement des fonds. Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente loi, courront...

...peuvent plus être admises en liquidation (ï). 124. Sont définitivement acquises à l'État 1rs sommés versées aux caisses des agents des postes, pour être remises à destination, et dont le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans un délai de huit années, à partir du jour dû...