...des patentables désignés eu l'urlicle 19 ou d'iodUidus étrangers au ressort de la perception. 19. ie sera leaae de verser tocs de sou domicile pourra se faire délivrer un certifient par le contrôleur ou le raceweur des...

...d'en justifier » de son domicile pourra se faire délivrer un certificat par le contrôleur detions. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le n devra être établi sur papier timbré. 24. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes,...

...désignés en l'article 26 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Art. 33. Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera...domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le chef du service ou le contrôleur des contributions diverses. Ce certificat fera mention dos molifs...

...patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 3 1 . Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera...le réclamer , et devra être sur papier timbré. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit...

...désignés en l'article 24. ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. ARTICLE 3 1 . Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas fen justifier hors de son domicile pourra sa faire délivrer un terlificat parle dircclcur ou par le...

...ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. • On lit enfin à l'article SI : « Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera...fera mention des > motifs qui obligent le patenté A le réclamer et devra être sur papier timbré. » Les disposliions qui précèdent ont fait naître...

...insisté, en disant î • M. Grandin veut il me permettre du lui lire l'art. 31? « Le patenté qui aura sa patente, ou qui sera • dans le cas d'en justifier...faire délivrer un certificat par le directeur • ou parle contrôleur des contributions directes... » M. Grand»* a dit de nouveau : « Comment le directeur...

...insisté, en disant î • M. Grandin veut il me permettre du lui lire l'art. 31? « Le patenté qui aura sa patente, ou qui sera • dans le cas d'en justifier...faire délivrer un certificat par le directeur • ou parle contrôleur des contributions directes... » M. Grand»* a dit de nouveau : « Comment le directeur...

...désignés en l'article 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. An. ?i. Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera...justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer an certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera...

...d'individus étrangers an rosfort de la perreption. 31. Le patenté qui aura égarésa patente ou qui1 sera dans- le cas d'en justifier hors de son domicile...faire délivrer un certificat par le directeur ou parle contrôleur de» contributions directes-. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent...