Questions et traits de droit administratif

A. Durand, 1854 - 657
 

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358 - Le droit proportionnel est tabli sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant l'exercice des professions imposables. Il est d, lors mme que le logement et les locaux occups sont concds titre gratuit.
406 - Le patent qui aura gar sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire dlivrer un certificat par le directeur ou par le contrleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patent le rclamer, et devra tre sur papier timbr.
153 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilit publique ne reoivent pas cette destination, les anciens propritaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rtrocds est fix l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excder la somme moyennant laquelle les terrains ont t acquis.
344 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce ou d'exercer telle profession, art ou mtier qu'elle trouvera bon...
315 - En cas de dmnagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou force, la contribution des patentes sera immdiatement exigible en totalit.
578 - Nanmoins, les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1 L'poque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procds de...
368 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des rcoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploits, et pour le btail qu'ils y lvent, qu'ils y entretiennent , ou...
563 - Si un citoyen croit tre personnellement ls par quelque acte du Corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte l'Administration ou au Directoire du dpartement, qui y fera droit, sur l'avis de l'Administration de district, qui sera charge de vrifier les faits.
35 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'changer les bois qui leur sont dlivrs, et de les employer aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a t accord.
591 - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considrs comme contraventions de police simple , les faits qui , d'aprs ies dispositions du quatrime livre du Code pnal , peuvent donner lieu, soit quinze francs d'amende ou au-dessous, soit cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur.