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" ... rendues en nature fidèlement aux propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confiscation et vente, comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvait se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve - ÇáÕÝÍÉ 47
ÇáãÍÑÑæä: - 1801
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...Propriétaires qui les récla* tneront ou feront réclamer avant la confifcation & vente ; comme auffi leur provenu , fi la réclamation ne pouvoit fe faire...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi ET DE COMMERCE. lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter...

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., ÇáãÌáÏ 29

Jean Baptiste Robinet - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 722
...réclameront ou feront réclamer avant la confi fcatîon & vente , comme auffi leur provenu , <i la réclame ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit...doit être publique; bien entendu néanmoins, que, il lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite...

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...feront réclamer avant la confi 'cation & vente , comme aufli leur provenu , fi la réclame ne pouvoir fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...être publique ; bien entendu néanmoins , que , fi lefdites marchandifes font de contrebande, il ne fera nullement permis de les traofporter enfuite à...

The Laws of the United States of America, ÇáãÌáÏ 2

United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoït fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...contrebande, il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite à .aucun port appartenant aux ennemis. ARTICLE XV. Et a fin de pourvoir plus efficacement...

Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit mois après îa vente, laquelle doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi les dites marchandifes font...

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., ÇáãÌáÏ 3

Georg Friedrich Martens - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 796
...confiscation et vente, comme anjjï leur provenu, fi la réclame ne pouvait Je faire que dans i intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être publique; bien entendu néanmoins, que, fi lesdites marchaudi[es font de contrebande, il ne fera nullement permis de les transporter enfuite à...

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 836
...réclamer avant la confiscation et vente; comme aulïi leur provenu, fi la réclamation ne pouyoit fe faire que dans l'intervalle . de huit mois après...publique; bien entendu, néanmoins, que fi les dites marchandifcs font de contrebande, il ne fera nullement , . permis de les transporter enfuite à aucun...

Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., ÇáãÌáÏ 6

United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 738
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite...

Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme ..., ÇáãÌáÏ 6;ÇáãÌáÏ 19

United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 716
...avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire qoe dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite...

Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme ..., ÇáãÌáÏ 6;ÇáãÌáÏ 19

United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 726
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pou voit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être pnblique ; bien entendu néanmoins que si les dites marchandises .sont de contrebande, il ne sera nullement...




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