| United States. Continental Congress - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...Propriétaires qui les récla* tneront ou feront réclamer avant la confifcation & vente ; comme auffi leur provenu , fi la réclamation ne pouvoit fe faire...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi ET DE COMMERCE. lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter... | |
| Jean Baptiste Robinet - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 722
...réclameront ou feront réclamer avant la confi fcatîon & vente , comme auffi leur provenu , <i la réclame ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit...doit être publique; bien entendu néanmoins, que, il lefdites marchandifes font de contrebande , il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite... | |
| Jean Baptiste Robinet - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...feront réclamer avant la confi 'cation & vente , comme aufli leur provenu , fi la réclame ne pouvoir fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...être publique ; bien entendu néanmoins , que , fi lefdites marchandifes font de contrebande, il ne fera nullement permis de les traofporter enfuite à... | |
| United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoït fe faire que dans l'intervalle de huit mois après...contrebande, il ne fera nullement permis de les tranfporter enfuite à .aucun port appartenant aux ennemis. ARTICLE XV. Et a fin de pourvoir plus efficacement... | |
| United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...propriétaires qui les réclameront ou feront réclamer avant la confifcation et vente ; comme auffi leur provenu, fi la réclamation ne pouvoit fe faire que dans l'intervalle de huit mois après îa vente, laquelle doit être publique ; bien entendu néanmoins, que fi les dites marchandifes font... | |
| Georg Friedrich Martens - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 796
...confiscation et vente, comme anjjï leur provenu, fi la réclame ne pouvait Je faire que dans i intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être publique; bien entendu néanmoins, que, fi lesdites marchaudi[es font de contrebande, il ne fera nullement permis de les transporter enfuite à... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 836
...réclamer avant la confiscation et vente; comme aulïi leur provenu, fi la réclamation ne pouyoit fe faire que dans l'intervalle . de huit mois après...publique; bien entendu, néanmoins, que fi les dites marchandifcs font de contrebande, il ne fera nullement , . permis de les transporter enfuite à aucun... | |
| United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 738
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite... | |
| United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 716
...avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pouvoit se faire qoe dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle...doit être publique ; bien entendu néanmoins, que si les dites marchandises sont de contrebande, il ne sera nullement permis de les transporter ensuite... | |
| United States. Supreme Court - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 726
...réclamer avant la confiscation et vente ; comme aussi leur provenu, si la réclamation ne pou voit se faire que dans l'intervalle de huit mois après la vente, laquelle doit être pnblique ; bien entendu néanmoins que si les dites marchandises .sont de contrebande, il ne sera nullement... | |
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