 | United States - 1796 - عدد الصفحات: 588
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenahle for crimes to the judges of the country. How to proceed when offenders... | |
 | United States - 1796 - عدد الصفحات: 584
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenablc for ciimcs to the judg es of the country. How to proceed when offenders... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - عدد الصفحات: 608
....qu'ils aient trouvé occafioii de les renvoyer. Maie s'ils n'étaient renvoyée dans le délai de trou mois à compter du jour de leur arrêt, ils feront élargis, et ne pourront plus être arrêtée pour la même caufe. Аг.т. X. Dans le cas où les fnjets ou citoyens refpectifs Crime»,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 698
...prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans...trois mois , à compter du jour de leur arrêt , ils seront élargis, et no pourront plus être arrêtés pour la même cause. 10. Dans le cas où les sujets... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 354
...et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I .... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 744
...et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis > et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 842
...et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis, et ne pourront pins être arrêtés pour la même cause. 7. La présente... | |
 | France - 1823 - عدد الصفحات: 1128
...urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...frais, -jusqu'à cç, qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer ï( suais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils «e» ront élargis et ne pourront plus éire arrêtés pour la, même cause. 7.... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 680
...leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente... | |
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Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé... 
