Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à la chambre de 1820J.G. Dentu, 1820 - 153 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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12 janvier 20 mars accusés acte agens Anglès aurait avaient Boëssière Botderu Buonaparte calomnies cazes cent jours cent-jours Chambre de 1815 Chambre des députés Chambre des pairs Charte CHEF d'accusation collége électoral conseil conspiration correspondance privée Corse coupable crime d'avoir déclaration départemens destituer devant Donnadieu duc de Berry électeurs ennemis fidèles garde des sceaux garde nationale gendarmerie général Canuel gouvernement Grenoble habitans hommes j'ai journaux juges juin justice l'article l'autorité l'Etat l'Isère l'ordonnance l'usurpateur légitime lettre loi des élections loi du 12 Louis XVI Louvel Lyon maison royale Majesté Maynard ment messieurs ministre mois monarchie Montlivaut Morbihan n'avait nation Nîmes nistre nommé officiers personne pétition peuple Pièces justificatives Plouescat politique pouvait préfet de police premier président preuve Prince protestans publié régicides religion renseignemens révolution révolutionnaires royaume rue Rameau Saint-Aulaire sédition sentimens serait seul sieur Didier sieur Rosset sieur Sainneville sûreté tion trône ultra-royaliste vendéens voulu zèle
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ÇáÕÝÍÉ clix - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.þ
ÇáÕÝÍÉ 14 - Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an xn, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement.þ
ÇáÕÝÍÉ 139 - En vertu du principe que tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis, il...þ
ÇáÕÝÍÉ 14 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.þ
ÇáÕÝÍÉ xlviii - Bourgogne , ils pouvaient , en moins d'une heure , se réunir tous , laisser Lyon à la tête du triangle , l'isoler du reste du département , et donner la facilité d'étendre le mouvement pour se porter à la fois par les routes de Moulins , de Macon et de Toulouse , sur la ville?þ
ÇáÕÝÍÉ clxix - ... en les menaçant de perdre tous les résultats utiles de la Révolution, à ressaisir elles-mêmes le faisceau sacré des principes d'éternelle vérité et de souveraine justice...þ
ÇáÕÝÍÉ 13 - Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements de l'Empire.þ
ÇáÕÝÍÉ xciv - Ribaud.... on les dépouille ensuite.... on les met nus.... entièrement nus.... « Quatre d'entre eux, Fournier, Calvet, Chambon et Charrai, avaient été abattus, et étaient restés au pouvoir de leurs assassins. « Lorsqu'on s'apercevait que le malheureux Fournier...þ
ÇáÕÝÍÉ 14 - ... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas. appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre».þ