Code pnal du Canton de Genve

J.D. Jarrys, 1874 - 112
 

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93 - Si, de la communication mentionne au prcdent article, il est rsult une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux...
37 - Seront punies des travaux forcs temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en criture authentique et publique, ou en criture de commerce ou de banque, Soit par contrefaon ou altration d'critures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou dcharges, ou par leur insertion aprs coup dans ces actes, Soit par addition ou altration de clauses, de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
59 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
49 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
94 - Ceux qui dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions par voie de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchres ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et...
83 - Les soustractions commises par des maris au prjudice de leurs femmes, par des femmes au prjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu l'poux dcd, par des enfants ou autres descendants...
17 - II n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
37 - Sera aussi puni des travaux forcs perptuit tout fonctionnaire ou officier public qui, en rdigeant des actes de son ministre, en aura frauduleusement dnatur la substance ou les circonstances, soit en crivant des conventions autres que celles qui auraient t traces ou dictes par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avous des faits qui ne l'taient pas.
26 - II ne sera prononc aucune peine, pour le fait de sdition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni...
29 - Les dommages-intrts qui pourraient tre prononcs raison des attentats exprims dans l'article 114, seront demands, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront rgls, eu gard aux personnes, aux circonstances et au prjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu ls, lesdits -dommages-intrts puissent tre au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de dtention illgale et arbitraire et pour chaque individu.