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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Histoire philosophique de la révolution de France - الصفحة 130
بواسطة Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation....

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., المجلد 36

France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 482
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des...

Le Courier de Provence, المجلد 11

Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 710
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - عدد الصفحات: 862
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,...

Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., المجلد 5

François Marie de Kerverseau - 1792 - عدد الصفحات: 446
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût pas tenté d'abuser ET CONSTITUTION...

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de...

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., المجلد 3

William Guthrie - 1802 - عدد الصفحات: 466
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal...

Oeuvres complètes de Condorcet, المجلد 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - عدد الصفحات: 630
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements...




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