 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...1recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont...et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...pon recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et il existe des enfans issus de deux individus qui ont...mari et femme, et qui soient tous deux décédés, îii légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul prétexte du défaut de repré(sentntiOn... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...néanmoins , dans le cas des articles ig4 et iy5, il existe des enfans issus tic deux individus qui out vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient...décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...biefee x'icrcö gegcneinaiiber abgeroiefen »erben. 197. Si néanmoins, dnns.le cas des art. 194 et 196, il existe des enfans issus de deux individus qui ont...qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 554
...enfans ne peuvent se marier sans le consentementd; leurs parens , 144. — Etat des enlans issus Ar. deux individus qui ont. vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont décédés , 19-7. — Effets civils de mariages con' i tester, puis reconnus, même de mariages... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...Questions de droit de M. Merlin, aa OUX , p. 54o, г.е éj, , et notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...noii-rccevablcs à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins } dans lecas des articles ig4 et м/í , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...époux ou de l'un d'eux. » 137 Art. 4l- « Si néanmoins, dans le cas de l'article précédent, « il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu < publiquement comme mari et fc mme , et qui soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus qui ont...décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes... | |
| |
... enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
