Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 4 1

1811
 

 - 

.

-

346 - Distinction des biens , peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits. Celui dont cette eau traverse l'hritage peut mme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais la charge de la rendre , la sortie de ses fonds, son cours ordinaire.
428 - Si la chose s'est dtriore sans la faute du dbiteur, le crancier a le choix ou de rsoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'tat o elle se trouve , sans diminution du prix.
447 - Il ya solidarit de la part des dbiteurs, lorsqu'ils sont obligs une mme chose, de manire que chacun puisse tre contraint pour la totalit, et que le paiement fait par un seul libre les autres envers le crancier.
343 - Quiconque aura, en tout ou en partie, combl des fosss, dtruit des cltures, de quelques matriaux qu'elles soient faites, coup ou arrach des haies vives ou sches; quiconque aura dplac ou supprim des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plants ou reconnus pour tablir les limites entre diffrents hritages...
462 - Au profit de celui qui , tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intrt de l'acquitter ; 4.
292 - ... enfants ne peut tre conteste sous le seul prtexte du dfaut de reprsentation de l'acte de clbration, toutes les fois que cette lgitimit est prouve par une possession d'tat qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
341 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
97 - Elles doivent tre relatives au physique du pays; au climat glac, brlant ou tempr; la qualit du terrain, sa situation, sa grandeur; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou paSteurs; elles doivent se rapporter au...
200 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore ct livre ni le prix pay.
345 - Nul ne peut se prtendre propritaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivire navigable ou flottable ; en consquence tout propritaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire...