Traité de la condition des indigènes en droit privé: colonies et pays de protectorat (non compris l'Afrique du Nord) et pays sous mandatRecueil Sirey, 1927 - 590 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
22 mars Adde Annam annamite août applicable arrêté Arthur Girault articles assimilés avril çais Cambodge Cameroun Cass cassation Chinois Cochinchine Code civil codification colo colonies compétence CONDITION DES INDIGÈNES considération contrainte par corps contrats Cour d'appel coutumes indigènes d'appel de l'A. O. F. d'appel de l'Indo-Chine d'ordre public colonial déc décret d'organisation judiciaire décret du 16 dispositions effet européens fran Haiphong Hanoï hindou immeubles indi Indo Indo-Chine infra institutions indigènes Ire inst juillet juin juridictions indigènes jurisprudence justice l'article l'état civil l'immatriculation l'Inde l'indigène l'organisation Laos législateur colonial loi française loi indigène Madagascar maintien des institutions mariage mars musulman naturalisation note Nouméa Nouvelle-Calédonie pénal principe du maintien procédure promulgué propriété foncière qualité de citoyen registres réglementation relativement renonciation au statut résulte Saïgon solution Somalis spécialement statut personnel suiv supra Tananarive territoire texte tion Togo Tonkin Trib tribunaux indigènes
مقاطع مشهورة
الصفحة 64 - La loi musulmane régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre musulmans indigènes, et entre ceux-ci et les musulmans étrangers, ainsi que les questions d'État.
الصفحة 233 - Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
الصفحة 40 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice...
الصفحة 16 - Toute personne née libre ou ayant acquis légalement la liberté jouit . dans les colonies françaises, 1° des droits civils, 2° des droits politiques , sous les conditions prescrites par les lois.
الصفحة 80 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
الصفحة 504 - Les sanctions prévues par les coutumes locales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux principes de la civilisation française ; 2°...
الصفحة 22 - Le territoire de la colonie est considéré dans l'application du Code civil comme partie intégrante de la métropole.
الصفحة 521 - Dans les questions intéressant le mariage et le divorce ou l'attribution des enfants et le sort de l'épouse en cas de rupture du mariage par divorce, répudiation ou décès de l'un des conjoints, selon la coutume qui a présidé à la négociation du contrat de mariage...
الصفحة 383 - L'indue occupation par un tiers ne justifiant d'aucun titre n'interrompt pas cette prescription trentenaire. SECTION n. — DROIT COUTUMIER INDIGÈNE. Art. 83. — Dans les parties de l'Afrique occidentale française où la tenure du sol par les habitants ne présente pas tous les caractères de la propriété...