Quand une poursuite est intentée à la fois contre des étrangers et des indigènes pour une même contravention, la juridiction mixte sera compétente à l'égard de tous les inculpés. La pharmacie en Egypte - الصفحة 85بواسطة Nicolas Georgiadès - 1906 - عدد الصفحات: 240عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Nicolas Georgiadès - 1906 - عدد الصفحات: 462
...lorsqu'il considère qu'une telle substance est dangereuse et que sa vente doit être contrôlée f dans l'intérêt public, de l'ajouter au premier tableau...vénéneuses, ainsi que l'arrêté du 21 novembre 1801, sont et demeurent abrogés. Toute autorisation actuellement en vigueur d'exercer la pharmacie... | |
| J. Grandmoulin - 1908 - عدد الصفحات: 476
...(BLJV, 6) et 20 mai 1895 (BL VII. 205). (-) Plusieurs lois et décrets décident expressément que, quand une poursuite est intentée à la fois contre...pour une même contravention, la juridiction mixte est compétente à l'égard de tous les inculpés (cf. décret du 5 novembre 1900, art. 8, sur les... | |
| Raoul de Chamberet - 1909 - عدد الصفحات: 220
...établissements publics et vérifier la nature des boissons mises en vente », et règle (art. 31) que lorsqu'une poursuite est intentée à la fois contre des étrangers...sera compétente à l'égard de tous les inculpés. Le décret sur les établissements incommodes, insalubres ou dangereux remplaçait un règlement du... | |
| Jean Vallet - 1911 - عدد الصفحات: 250
...justiciables du tribunal mixte, les seconds du tribunal indigène. Cependant, quand une poursuite est dirigée à la fois contre des étrangers et des indigènes pour une même contravention, et ce sera le cas le plus ordinaire, la juridiction mixte devient compétente, même pour les indigènes,... | |
| 1917 - عدد الصفحات: 706
...police judiciaire ou tout agent du Ministère de l'Agriculture autorisé à cet effet. il ART. 8. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...sera compétente à l'égard de tous les inculpés. ABT. 9. — Nos Ministres de l'Agriculture et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,... | |
| 1920 - عدد الصفحات: 776
...le cas échéant, les arrêtés qui seront nécessaires pour l'exécution de ce décret. ART. 9. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...compétente à l'égard de tous les inculpés. ART. 10. — Nos Ministres de la Justice, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui... | |
| 1926 - عدد الصفحات: 538
...grade de Moawen et au-dessus seront considérés comme officiers de police judiciaire. ART. 8. — Quand une poursuite est intentée à la fois contre...indigènes pour une même contravention, la Juridiction Mixlc sera compétenle à l'égard de tous les inculpés. * ART. 9. — Le Ministre compétent rendra,... | |
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