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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - ÇáÕÝÍÉ 40
1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...qu'une promesse ou un billet qui u'est pas écrit de la main du débiteur, soit revêtu d un bon ou d'un approuvé, portant, en toutes lettres , la somme , ou la quantité de la chose , si le débiteur n'est pas dans la classe des individus exceptés -, il importe de notifier cette...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...Si le billet n'est pas écrit de la main de celui qui souscrit , il faut du moins, dit cet article, qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou ap. prouvé , etc. Il ne fallait donc que lire la loi et se pénétrer de son objet pour repousser...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu moins il (but qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tant en toutes lettres la somme ou la...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs , vigneffons, gens de...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs , vignerons, gens de journée...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., ÇáãÌáÏ 3

F.-N. Bavoux - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...à lui payer une somme d'argent , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme , n'a cependant pas , dans le -cas d'omission, de ces...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , etc. 3> Lorsque le Code dit , « excepté dans...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...article porte que semblables Billets doivent être écrits en entier parle signataire, ou du moins qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un...bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme énoncée auxdits Billets , il en résulte seulement que ces Billets écrits d'une main étrangère,...




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