 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...jour du contrat , ne produit aucun effet. 1975. Jl en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...contrat, ne produit aucun effet, 1974— Il en est de même du contrai par lequel la rente a élé créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, 1975. — Elle peut être constituée au taux qu'il... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...trouve sans cause. ART. 1975. — Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants... | |
 | 1815 - عدد الصفحات: 916
...et Marc. (2) Art. igy5 : // en est de même du contrat (c'està-dire qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...contrat it trouve tan* cause. Nous avons cru devoir aussi ,/..-/..•/-<-/ la nullité du contrat , quand la Rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédé* dans le* l'ingt jours delà date du contrat. En ejff"et. il est certain que, si les contractons... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - عدد الصفحات: 548
...contrat, est de nul effet. 23. Le Code civil ajoute dans l'art. 1976 : lien est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Cette règle doit-elle être également appliquée... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - عدد الصفحات: 604
...qui était morte ait jour du contrat , ne produit aucun effet , et qu'il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décêdce dans les vingt jours de la date du contrat. » Plusieurs professeurs des facultés de Paris,... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - عدد الصفحات: 656
...qui doit la rendre utile. Par exemple, l'article 1975 annule le contrat par lequel une rente viagère a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat; très-certainement cette action attachée à la mort du... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...contrat se trouve sans cause. Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat '975 quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet , il est certain que , si les contractans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - عدد الصفحات: 610
...par analogie , l'article 1975 du Code civil, qui annule le contrat de rente viagère , lorsqu'elle a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. C'est une fraude fréquente sur-tout de la part... | |
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Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
