...ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt sera lu et publié...

...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que touche l'appel de...

...Madntres a encourules peines portées par l'article 35 du titre second de la loi du z2 juillet 1791. • Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel , sortira effet. Modère néanmoins par grace , la durée de l'emprisonnement à una année, à compter du jour que...

...l'arrêt ci-dessus. AHR'ÊT. LA COUR, . 1 Adoptant les motifs exprimés aux jugemens dont est appel , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne l'appelant , elc. Du 10 février 1809. FIN DO TOME III*. Ct DERW1BK. TABLE ALPHABETIQUE DES TROIS VOLUMES...

...d'une lettre de change , qui , quelle qu'en soit la cause , rend le tireur justiciable des tribunaux de commerce ; — met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Capacité. — Acte authentique. — Foi. \ • Pau, 18 décembre 1807,...

...Napoléon et Napoléon, la date des naissances et la filiation pouvaient être prouvées par témoins; » Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; et néanmoins , quant à Virginie-Clémentine , donne acte à Hugues , es noms , de ce qu'il articule...

...lors, l'appelant n'a jamais manqué d'aliments ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » QUATRIÈME ESPÈCE. — La Cour de cassation, eu cassant...

...à constituer avoué; — Sans s'arrêter aux fins de nou-recevoir et moyens de nullité proposés, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 3 août 1827.— i" chambre. COUR DE CASSATION. COMPÉTENCE. — PRÉFET. RECRUTEMENT. — INSTANCE....

...public, prés le tribunal civil de Dunkerque ; et faisant droit sur l'appel interjeté par Vauderest, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 9fév. 18W.— 1™ Ch.— MM. Leroux de Bretagne, pp — Pellieux, av. ARTICLE 323. COUR ROYALE...

...diffamation prévu par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822, énoncé an jugement dont est appol; « Met l'appellation au néant - ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant aux dépens ; « Statuant sur l'appel interjeté par le rédacteur responsable du Courrier...