...l'article 4^4 du c°de de procédure civile. Une partie , dit cet article , peut former tierceopposition à un jugement qui préjudicie à ses droits , et,...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. L'homologation de l'ordre ou la clôture de l'ordre est un jugement. J a. Tome l, S." a. 4 Le créancier...

...une partie , dit cet article , peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à tes droits , et lors duquel ni elle ni ceux quelle représente n'ont été appelés. Qu'importé maintenant le motif du jugement dont est appel , qui dit que le jugement du 20 avril a...

...LES JVGEMENS. [Suite du Décret du 17- Avril iSort. ] TITRE I." De la tierce Opposition. - UNE panie peut former tierce opposition à un Jugement qui préjudicie...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. ^75 • La tierce opposition formée par action principale , sera portée au tribunal qui aura rendu...

...EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS. ' • , TITRE I." '.; De la tierce Oppositions '•••-• 474- Une partie peut former tierce opposition à un jugement...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. 4? $ • La tierce opposition fermée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu...

...censés représenter. » C'est dans ce sens que les auteurs du Code ont rédigé l'article suivant : « Une partie peut former tierce opposition à » un jugement qui préjudicie à ses droits , lors » duquel ni elle , ni ceux qu'elle représente » » n'ont été appelés , 4?4- a L'article...

...qu'une juste conséquence de l'art. 4?4 du Code. Cet article porte : « Une partie peut former une tierce opposition à un jugement qui préjudicie à...elle ni ceux quelle représente n'ont été appelés. ». . . - • 1 j 1 ^ Avec quelque attention , on s'est bientôt convaincu que cet article invoqué...

...4y4 du Code de procédure civile , aux termes duquel « une partie peut former tierce-oppositition à un jugement qui préj'udicie à ses droits, et...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. » L'arrêt que nous rapportons nous dispense d'analyser ses moyens. Le défendeur à la cassation,...

...articles 5 la du Code civil et 896 du Code de procédure. L'article 4y4 du Code de procédure porte : « Une partie peut former » tierce opposition à un...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. » Aux termes de cet article , disaient les demandeurs, deux conditions sont nécessaires pour qu'une...

...de proce'dure. Attendu en effet que cet article porte , qu'une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Attendu que les sieurs Béfara et Lebigre ne se présentent point avec un intérêt personnel et direct,...

...civil. Le Code de procédure (art. 474) autorise bien toute partie ù attaquer par tierce-opposition un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; mais, comme l'orateur du gouvernement la fort bien dit dans l'exposé des motifs (édition de F. Didot,...